Prise en charge des frais de l’expertise CHSCT en cas d’annulation

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Prise en charge des frais de l’expertise CHSCT en cas d’annulation

Message  gdbabou le Sam 29 Juil - 5:19

Le Code du travail ouvre le droit au CHSCT de recourir dans certains cas à une expertise. Les frais qui en découlent sont à la charge de l’employeur. Celui-ci peut toutefois contester la nécessité de l’expertise et en obtenir l’annulation. Le problème qui se pose alors est celui de savoir à qui revient la prise en charge des frais de l’expertise annulée. La solution diffère selon que l’expertise a été effectuée avant ou après l’entrée en vigueur de la loi travail du 8 août 2016.

Mots-clés
CHSCT.
Le CHSCT peut recourir à une expertise payée par l’employeur dans deux hypothèses :

lorsqu’il existe un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés ;
en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Expertise CHSCT annulée : prise en charge des frais de l’expertise réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi travail

Si l’ancien article L. 4614-13 du Code du travail prévoyait bien que l’employeur puisse saisir le juge pour contester le bien-fondé de l’expertise, l’employeur ne pouvait pas pour autant obtenir le remboursement des frais qu’il a pris en charge.

En effet, cet article ne réglait pas le sort des frais en cas d’annulation de l’expertise. Or, non seulement le CHSCT, contrairement au comité d’entreprise, ne dispose d’aucun budget de fonctionnement, mais en plus, le recours de l’employeur ne suspend pas la mise en œuvre de l’expertise, qui pouvait donc légalement se dérouler.

Dès lors, pour le juge, l’employeur qui a déjà payé ne peut être remboursé (Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-24.218).

C’est cette décision que la Cour de cassation est venue confirmer dans un arrêt rendu fin mai.

Un employeur a tenté de faire valoir devant la Cour de cassation que l’article L. 4614-13 était non seulement contraire à la Constitution, mais aussi aux traités internationaux. Il demandait ainsi son abrogation immédiate pour violation du droit de propriété et le non-respect du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH).

L’employeur a ainsi essayé de contourner la décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 par laquelle le juge constitutionnel a effectivement abrogé l’ancien article L. 4614-13 du Code du travail, tout en reportant l’effet de cette abrogation au 1er janvier 2017.

La Cour de cassation reste dans la ligne du juge constitutionnel qui a décidé de laisser du temps aux pouvoirs publics pour mettre l’article en cause en conformité avec la Constitution. En effet, une abrogation immédiate aurait privé cette fois les CHSCT du droit de recourir à une expertise, portant alors atteinte aux droits à la santé et à la sécurité des salariés garantis tant par la Constitution que par la CESDH.

Expertise CHSCT annulée : prise en charge des frais de l’expertise réalisée après l’entrée en vigueur de la loi travail

Les pouvoirs publics n’ont pas attendu le 1er janvier 2017 pour intervenir. Depuis la loi travail, le nouvel article L. 4614-13 prévoit que lorsque l’expertise est annulée, il appartient aux experts l’ayant réalisée de rembourser l’employeur.

La solution peut paraître injuste pour les experts. La loi prévoit toutefois que le comité d’entreprise peut décider de prendre à sa charge les frais de l’expertise annulée. Cette disposition permet ainsi au comité d’entreprise, qui dispose d’un budget de fonctionnement, de se porter garant auprès des experts qu’ils seront payés pour l’expertise réalisée.

Notez-le
Les dispositions de la loi travail sont applicables aux expertises réalisées à compter du 10 août 2016, date d’entrée en vigueur du nouvel article L. 4641-13

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