Licenciement abusif d’un salarié protégé : vers une sanction pécuniaire spécifique ?

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Licenciement abusif d’un salarié protégé : vers une sanction pécuniaire spécifique ?

Message  gdbabou le Sam 29 Juil - 5:21

Chaque année, la Cour de cassation publie un rapport dans lequel elle analyse ses principaux arrêts et propose en conséquence un certain nombre de modifications législatives. En 2016, la Cour vient suggérer une solution en cas de licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative préalable.

Mots-clés
licenciement CE / DP / DS, Licenciement salarié protégé.
Licenciement d’un salarié protégé : rappel des règles à respecter

Le statut de salarié protégé a pour objet d’empêcher un licenciement qui serait basé directement ou indirectement sur le mandat ou la fonction particulière du salarié concerné.

Ce statut spécifique ne protège pas des licenciements pour motif personnel disciplinaire et non disciplinaire, ou pour motif économique.

Quand il entend licencier un salarié protégé, l’employeur doit respecter une procédure particulière qui se superpose à la procédure classique de licenciement.

En effet, entre l’entretien préalable et la notification du licenciement, deux étapes spécifiques s’ajoutent : la consultation du CE et l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Attention
Pour le licenciement d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale, la consultation du CE ne sera pas nécessaire. Seule l’autorisation de l’inspection du travail est requise.
Cependant dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d’entreprise et à ce titre son licenciement est assujetti au respect de ces deux étapes particulières.

Une fois le CE consulté, l’employeur a au maximum 15 jours pour transmettre les documents et demander l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié protégé.

Dans le cas où le salarié est sous le coup d’une mise à pied conservatoire, ce délai est réduit à 48 heures à compter de la délibération du comité d’entreprise.

Attention
Dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise, la demande d’autorisation est envoyée à l’inspecteur du travail directement après l’entretien préalable.
Le rôle de l’inspecteur du travail est de vérifier par le biais d’une enquête, que le licenciement envisagé n’a pas de rapport direct ou indirect avec le mandat ou la fonction particulière du salarié concerné. Il vérifie également que les différentes étapes de la procédure de licenciement ont bien été respectées.

L’inspecteur statue sous 15 jours, ou 8 jours si le salarié est sous le coup d’une mise à pied conservatoire.

Sa décision motivée est communiquée au salarié, à l’employeur et au comité d’entreprise (ou à l’organisation syndicale si le salarié est RS ou RSS) par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de silence de l’inspecteur du travail, passé deux mois la demande est considérée comme rejetée.

Notez-le
contrairement à la consultation du comité d’entreprise, cette demande d’autorisation à l’inspecteur du travail est un préalable indispensable au licenciement de tout salarié protégé.
Vous vous posez des questions sur la procédure de licenciement suivie par l’employeur ou sur les indemnités accordées ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Licenciement prononcé sans autorisation administrative : un cas encore non envisagé par la loi

Comme souvent lorsque la loi est muette sur un sujet, c’est au juge de trancher la question.

Le législateur n’a pas envisagé le cas d’un licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative. Cela correspond cependant à une violation du statut protecteur.

Pour autant, cette problématique s’est rencontrée et le juge a dû déterminer les conséquences indemnitaires de cette violation.

Notez-le
Quand le juge d’un tribunal ou d’une cour d’appel est confronté à une question de droit qui n’a jamais été traitée auparavant et qui lui pose un problème d’interprétation, il a la possibilité de demander à la Cour de cassation un avis sur le sujet avant de rendre son verdict.
Le 15 décembre 2014, la Cour de cassation a rendu un avis concernant un litige prud’homal.

La juridiction du fond l’a interrogé sur la durée de protection permettant de calculer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur d’un médecin du travail licencié sans autorisation administrative.

Attention
le médecin du travail est un salarié protégé quand il exerce dans un service de santé au travail intégré à l’entreprise. Dans ce cas, il est salarié de l’entreprise et bénéficie du statut protecteur.
La Cour répond que le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel (durée minimale du mandat autorisée par la loi, deux ans, auxquels s’ajoutent les 6 mois de protection post mandat accordée aux anciens élus CE et DP).

Déjà évoquée par la Cour en 2014 et en 2015, elle rappelle dans son rapport de 2016 qu’il serait souhaitable que le législateur s’empare du problème et s’inspire de cette solution.

Le secrétariat général des ministères sociaux a initié une démarche en ce sens et cette proposition sera étudiée.

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