Licenciement du salarié protégé inapte : possibilité d’obtenir réparation en cas de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

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Licenciement du salarié protégé inapte : possibilité d’obtenir réparation en cas de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

Message  gdbabou le Sam 29 Juil - 5:23

Le licenciement du salarié protégé est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il n’appartient pas à ce dernier de se prononcer sur la cause de l’inaptitude. En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut, en revanche, se voir condamner par le juge judiciaire.

Mots-clés
licenciement CE / DP / DS, Licenciement salarié protégé, Inspection du travail.
Licenciement du salarié protégé inapte : le rôle de l’inspection du travail

Lorsqu’un salarié protégé est inapte et que son reclassement dans l’entreprise ou le groupe est impossible, il appartient à l’employeur qui souhaite le licencier de demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.

L’inspecteur du travail, afin d’autoriser ou de refuser le licenciement du représentant du personnel, doit vérifier :

que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ;
les efforts de reclassement de l’employeur ;
l’absence de lien entre les fonctions représentatives du salarié et son licenciement, et notamment l’absence de discrimination ;
l’absence de motif d’intérêt général faisant obstacle au licenciement.
En revanche, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent, il n’appartient pas à l’inspecteur du travail de rechercher la cause de l’inaptitude. En d’autres termes, même si celle-ci est causée par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, l’inspecteur du travail doit autoriser le licenciement.

Licenciement du salarié protégé inapte : indemnisation possible devant le juge judiciaire en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat

Il existe certains cas où l’inaptitude est causée par l’employeur. C’est notamment le cas lorsque l’employeur commet des faits constitutifs de harcèlement moral envers son salarié, ou manque à son obligation de sécurité et cause ainsi l’inaptitude.

Lorsque le représentant du personnel se trouve dans cette situation, nous venons de le voir, il n’appartient pas à l’inspecteur du travail de refuser son licenciement.

En revanche, le salarié protégé en question peut obtenir réparation de son préjudice devant le juge judiciaire (généralement le conseil de prud’hommes en première instance), en démontrant le manquement de son employeur à son obligation de sécurité ou l’existence de faits constitutifs de harcèlement.

Dans un arrêt récent, un salarié protégé, en l’occurrence un médecin du travail, a subi pendant de nombreuses années des changements de secrétaires de plus en plus fréquents. Ceci a entrainé une désorganisation de son service, de très nombreux disfonctionnements, et un accroissement de sa charge du travail. Malgré de nombreuses plaintes du salarié, l’employeur n’a procédé à aucune modification de ses conditions de travail. La santé mentale du salarié a été impactée et, après avoir été placé en arrêt de travail, son inaptitude a été prononcée.

L’inspecteur du travail a autorisé le licenciement. Le salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation. Son inaptitude ayant été causée par l’employeur, il a été indemnisé en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, ainsi que pour la perte de son emploi.

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2017, n° 15-15.775 (en cas d’inaptitude d’un salarié protégé, l’inspection du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement mais n’a pas à rechercher les causes de l’inaptitude)

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