Licenciement d’un représentant du personnel : votre employeur doit motiver la lettre de licenciement

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Licenciement d’un représentant du personnel : votre employeur doit motiver la lettre de licenciement

Message  gdbabou le Ven 1 Sep - 8:25

Un salarié protégé ne peut être licencié que si l’inspecteur du travail a donné son autorisation. Une fois celle-ci obtenue, la procédure n’est toutefois pas finie. L’étape de la rédaction de la lettre de licenciement est importante. L’autorisation administrative ne protège pas l’employeur d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette lettre est insuffisamment motivée.

Mots-clés
licenciement CE / DP / DS, Licenciement salarié protégé.
Licenciement d’un représentant du personnel : nécessité d’une autorisation administrative

Le statut de salarié protégé est notamment accordé à tous les salariés titulaires d'un mandat dans l'entreprise (élu du comité d'entreprise, membre du CHSCT, délégué du personnel, délégué syndical, etc.).

Ce statut spécifique ne protège pas des licenciements mais oblige l’employeur à respecter certaines étapes en plus de la procédure de licenciement classique, en particulier demander l’autorisation à l’inspection du travail.

Cette demande doit impérativement mentionner les motifs du licenciement envisagé et la nature du mandat représentatif du salarié concerné.

Licenciement d’un représentant du personnel : respecter quand même les formalités classiques du licenciement

Si votre employeur obtient l’autorisation de l’inspection du travail, cela ne le dispense pas de respecter les autres formalités d’un licenciement.

Etape importante, la rédaction de la lettre de licenciement. Cette lettre doit ainsi être suffisamment motivée. Si ce n’est pas le cas, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse. L’autorisation administrative contre laquelle aucun recours n’a été formé ne protège pas l’employeur de tout litige.

La lettre de licenciement est motivée si elle fait référence :

soit à l’autorisation administrative ;
soit au motif du licenciement pour lequel l’autorisation administrative a été demandée.
Sans l’une de ces références, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 15-21.389 (la lettre de licenciement d’un salarié protégé est suffisamment motivée si elle fait référence à l’autorisation administrative ou au motif du licenciement)

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