Licenciement d’un salarié protégé : un vote à bulletin secret des représentants du personnel

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Licenciement d’un salarié protégé : un vote à bulletin secret des représentants du personnel

Message  gdbabou le Dim 10 Sep - 6:36

Lorsque vous êtes consultés sur le licenciement d’un salarié protégé, vous devez vous prononcer dans le cadre d’un vote à bulletin secret, sous peine de rendre irrégulière la décision de l’administration sur le licenciement.

Mots-clés
Licenciement salarié protégé, licenciement CE / DP / DS.
Procédure de licenciement d’un salarié protégé : les représentants du personnel doivent voter à bulletin secret

Le comité d’entreprise est obligatoirement consulté dans le cadre d’un projet de licenciement d’un délégué du personnel, d’un membre élu du CE, d’un représentant syndical au CE ou d’un représentant des salariés au CHSCT (Code du travail, art. L. 2421-3). Cet avis doit être recueilli après l’entretien préalable du salarié protégé et, avant la saisine de l’inspection du travail et la décision de le licencier. Un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité d’entreprise. Il retranscrira les débats, les votes et les résultats du vote qui a eu lieu. L'employeur doit le joindre à la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail (Code du travail, art. R. 2421-10).

Cet avis doit être donné après audition du salarié et lors d’un vote au scrutin secret. A défaut, la validité de la consultation peut être remise en cause.

Illustration : Un salarié délégué du personnel et représentant du personnel au comité d’entreprise a contesté devant le juge administratif la décision du ministre de Travail autorisant son licenciement, au motif que le vote du comité d’entreprise a eu lieu à main levée et non à bulletin secret. Le salarié a fait valoir que la procédure de licenciement était irrégulière et qu’en conséquence, l’autorisation de son licenciement devait être annulée. Le tribunal administratif a donné raison à l’employeur, considérant que l’absence de vote à bulletin secret n’avait pas compromis le sens du vote. Le salarié protégé a ensuite fait appel du jugement. Et la cour d’appel lui a donné raison considérant que le caractère secret du scrutin est une garantie obligatoire.

Procédure de licenciement d’un salarié protégé : le vote du CE à bulletin secret protège d’éventuelles pressions

Lorsque votre employeur vous consulte sur le licenciement d’un délégué du personnel ou d’un membre du CE ou du CHSCT, votre vote à main levée constitue une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de la décision de l’inspection du travail et, le cas échéant du ministre du Travail. Le fait que les membres du CE votent à l’unanimité en défaveur du licenciement, ne permet pas d’échapper à cette irrégularité du licenciement.
La finalité du caractère secret du vote est de protéger le salarié dont le licenciement est envisagé et les représentants du personnel au CE, des pressions qui pourraient être exercées sur eux ou des effets d’entraînement propres à tout groupe humain.

Notez-le
Le vote sur un projet de licenciement d’un salarié protégé doit se dérouler à bulletin secret, même si la majorité des élus s'est prononcée en faveur d'un vote à main levée (Cass. crim., 18 octobre1983, n° 83-90.419).
Reste maintenant à savoir si le Conseil d’Etat se rangera à l’avis de la cour administrative d’appel…
Cour administrative d’appel de Paris, 8e chambre, 27 mars 2017, n° 15PA04769 (dans le cadre de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement d’un salarié protégé, le vote des représentants du personnel doit avoir lieu à bulletin secret, sous peine de rendre irrégulière la décision de l’administration sur le licenciement)

gdbabou
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