Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui a provoqué un accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise suite à un comportement fautif ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui a provoqué un accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise suite à un comportement fautif ?

Message  gdbabou le Jeu 14 Sep - 7:47

Accident de la circulation : une sanction disciplinaire est possible

Le salarié est tenu à une obligation de sécurité. Il doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail (Code du travail, art. L. 4122-1).

Oui, si par son comportement fautif, un salarié provoque un accident de la circulation avec un véhicule de l’entreprise, il peut être sanctionné.

Selon les circonstances, la sanction peut aller jusqu’à un licenciement pour faute grave.

Ainsi, par exemple, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une faute grave du salarié qui, suite à un excès de vitesse (54 au lieu de 50 km) et l’absence du port de la ceinture, avait provoqué un accident de la circulation avec un véhicule d’entreprise.

Attention
Vous ne pouvez pas sanctionner un salarié au seul motif qu’il a eu un accident de la circulation suite à une simple erreur de conduite.
Accident de la circulation : la prise en charge des réparations par le salarié est interdite

Si le salarié a endommagé le véhicule de l’entreprise, vous ne pouvez toutefois pas lui demander de prendre en charge les réparations.

Le salarié n’a pas à supporter les frais de réparation, le montant de la franchise et ce, même si une clause du contrat de travail le prévoit.

Pour engager la responsabilité pécuniaire du salarié, il doit commettre une faute lourde (Code du travail, art. L. 1331-2). C’est-à-dire qu’il ait eu l’intention de nuire à l’entreprise. Cette intention de nuire est souvent difficile à rapporter.

Attention
Si le salarié propose de rembourser les frais de réparation, alors qu’il n’a commis aucune faute lourde, nous vous conseillons fortement de refuser.

gdbabou
Admin

Messages : 2994
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum