Ai-je le droit de rompre un contrat de professionnalisation à durée déterminée ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Ai-je le droit de rompre un contrat de professionnalisation à durée déterminée ?

Message  gdbabou le Jeu 21 Sep - 7:37

Oui, le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être rompu, comme un contrat à durée déterminée classique, sous certaines conditions. Il faut également distinguer 2 situations :

une rupture pendant la période d’essai ;
une rupture intervenant après la période d’essai.
Rupture du contrat de professionnalisation : pendant la période d’essai

Pendant la période d’essai, chacun est libre de mettre fin au contrat de professionnalisation. Vous n’avez pas à respecter de procédure particulière sauf dans de rares cas. Toutefois, pensez à respecter un délai de prévenance (préavis). Vous devez informer le salarié de la rupture de sa période d'essai dans un délai légal qui ne peut pas être inférieur à :

24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
2 semaines après 1 mois de présence ;
1 mois après 3 mois de présence.
Attention
Si la période d'essai dure moins d'une semaine, il n'y a pas de délai de prévenance.
Rupture du contrat de professionnalisation : après la période d’essai

Après la période d’essai, une rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée est envisageable mais seulement dans certaines situations :

faute grave du salarié ;
inaptitude constatée par le médecin du travail ;
force majeure ;
accord des parties ;
le salarié justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1243-1 et suiv.).
Notez-le
En cas de rupture anticipée suite à une embauche en CDI, le salarié doit respecter un délai de préavis qui ne peut excéder 2 semaines (Code du travail, art. L. 1243-2).

gdbabou
Admin

Messages : 2939
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum