Licenciement disciplinaire d’un salarié protégé : communication des pièces lors de l’enquête contradictoire

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Licenciement disciplinaire d’un salarié protégé : communication des pièces lors de l’enquête contradictoire

Message  gdbabou le Sam 7 Oct - 9:29

Le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de communiquer au salarié concerné, copie des pièces produites par l’employeur auquel il n’a pas eu accès ou de lui permettre de consulter les pièces et d’en prendre copie. Illustration récente avec une décision récente du Conseil d’Etat.

Mots-clés
Licenciement salarié protégé, licenciement CE / DP / DS, Salarié protégé.
Licenciement d’un salarié protégé : enquête contradictoire de l’inspection du travail

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, l’inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire (Code du travail, article R. 2421-4 et R. 2421-11).

Au cours de l’enquête le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. En outre, le salarié protégé doit pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur dans le cadre de sa demande d’autorisation.

La communication de l’ensemble de ces pièces doit intervenir avant que l’inspecteur du travail ne statue sur la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’employeur, dans des conditions et des délais permettant au salarié de présenter utilement sa défense.

L'inspecteur du travail doit, en principe, toujours communiquer au salarié protégé dont le licenciement est demandé l'identité des personnes s'estimant, directement et personnellement, victimes de ses agissements, à l'exclusion :

de toute autre mention concernant leur vie privée (adresse, situation de famille, numéro de téléphone, âge, date de naissance, situation matrimoniale et patrimoniale, etc.) ;
des faits se rapportant au comportement d'autres personnes ;
et des éléments couverts par des secrets protégés par la loi (secret médical et secret de fabrication notamment).
C’est seulement lorsque l’accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l’inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur.

Enquête contradictoire de l’inspection du travail : modalités de communication des pièces

Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de communication des pièces demandées par un salarié protégé dans le cadre de l’enquête contradictoire suite à son licenciement disciplinaire.

L’inspecteur du travail doit assurer au salarié concerné soit, la possibilité de consulter librement les pièces et d’en prendre copie, soit de lui en adresser une copie sous forme dématérialisée (circulaire ministérielle 30 juillet 2012, fiche n° 3).

L’accès à l’ensemble des pièces produites par l’employeur, faute d’y avoir eu accès, constitue une garantie pour le salarié protégé.


Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, n° 389635 (l’inspecteur du travail doit communiquer la copie des pièces produites par l’employeur au salarié protégé qui en fait la demande)

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