Surveillance des communications : les critères de la CEDH

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Surveillance des communications : les critères de la CEDH

Message  gdbabou le Ven 13 Oct - 9:15

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision sur la surveillance des communications électroniques des salariés par l’employeur. Les Etats doivent veiller à ce qu’il y ait un juste équilibre entre les intérêts au respect de la vie privée et de la correspondance des salariés et le droit de l’employeur à prendre les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Une décision qui ne devrait pas remettre en question les dispositions françaises.

Mots-clés
Surveillance des salariés.
Surveillance des communications : les critères qui doivent être vérifiés par les Etats

Dans cette affaire, un ingénieur d’une entreprise roumaine avait été licencié pour avoir utilisé la messagerie instantanée professionnelle à des fins personnelles, usage qui était prohibé par le règlement intérieur de l’entreprise.

L’employé n’avait pas été informé de la surveillance des communications électroniques et de l’accès à leur contenu. Il conteste son licenciement. Les juridictions roumaines ne lui donnent pas gain de cause.

Il saisit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il invoque notamment le droit au respect de la vie privée et de la correspondance. La Cour juge que les autorités roumaines n’ont pas protégé le droit au respect de la privée et de la correspondance qui est garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour la CEDH, lorsque l’employeur prend des mesures pour surveiller les communications des salariés, il faut veiller à ce que ces dernières soient accompagnées de garanties contre les abus. La CEDH précise les critères pour apprécier si ces mesures sont proportionnées au but poursuivi pour l’entreprise et si les salariés sont protégés contre l’arbitraire.

Les juges nationaux doivent ainsi vérifier :

si les salariés sont informés des mesures pour surveiller leur correspondance et leurs autres communications ;
l’étendue de la surveillance, ainsi que le degré d’intrusion dans la vie privée ;
si l’employeur a indiqué des raisons légitimes pour justifier la surveillance des communications et l’accès à leur contenu même ;
les conséquences de la surveillance pour l’employé concerné ainsi que l’utilisation faite par l’employeur des résultats de l’opération de surveillance ;
si le salarié bénéficie de garanties adéquates, en particulier lorsque les opérations de surveillance mises en œuvre par l’employeur présentaient un caractère intrusif.
Surveillance des communications : les mesures mises en place en France

Cette décision ne devrait pas avoir de répercussion sur le droit du travail français et sa jurisprudence sur la surveillance des messageries. En effet, vous avez le droit de contrôler et de surveiller l'activité de vos salariés pendant leur temps de travail, à condition :

de les informer préalablement de tous les dispositifs de surveillance auxquels ils sont soumis ;
de respecter leur vie privée ;
que le procédé de contrôle ou de surveillance soit justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché ;
d'informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise ;
de faire une déclaration préalable à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en cas de traitement automatisé d'informations nominatives.
Concernant les courriels, les messages envoyés/reçus par un salarié depuis le poste de travail mis à sa disposition par l’entreprise revêtent un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. Dans ce cas, cette communication est considérée comme privée et vous ne pouvez pas y avoir accès sans porter atteinte à sa vie privée et au principe du secret des correspondances. Cette règle s’applique également aux SMS envoyés/reçus depuis un téléphone professionnel. A savoir comment appliquer cette règle aux messageries instantanées.

gdbabou
Admin

Messages : 2939
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum