Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ?

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Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ?

Message  gdbabou le Jeu 19 Oct - 15:13

Pour être considérée comme grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce, même pendant la durée de son préavis.

La gravité est appréciée au cas par cas. Un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, les personnes, etc., comme une faute simple ou une faute grave.

C’est à vous d’apprécier si la faute commise est grave et si le salarié doit quitter l’entreprise. Si tel est le cas, vous devrez agir rapidement.

Oui. Vous pouvez rompre le contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour faute grave (Code du travail, art. L. 1243–1).

Notez-le
On parle de rupture anticipée pour faute grave du CDD. La notion de licenciement est réservée au contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Pour rompre un CDD pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.). Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions particulières en la matière (par exemple, passer devant un conseil de discipline avant de rendre votre décision).

Vous devez donc convoquer le salarié à un entretien préalable dans un délai maximum de 2 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs.

La lettre de convocation indiquera l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Vous indiquerez également la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise (dans la mesure où il ne s’agit pas d’une mesure de licenciement, l’assistance par un conseiller extérieur n’est pas possible).

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