Les expertises ouvertes au comité social et économique et la prise en charge de leur coût

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Les expertises ouvertes au comité social et économique et la prise en charge de leur coût

Message  gdbabou le Ven 10 Nov - 11:01

Aujourd’hui, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent, dans le cadre de leurs missions respectives, avoir recours à différents types d’expertises. Mais qu’en est-il du comité social et économique (CSE) instauré par les ordonnances Macron, unique instance représentative du personnel à l’horizon 2020 ?

Mots-clés
CSE.
Les expertises liées aux consultations périodiques et ponctuelles du CSE

Le CSE fusionnera le CE, le CHSCT ainsi que les délégués du personnel. Pour autant, différentes consultations et recours à experts vont subsister.
En voici les nouvelles modalités.

Les consultations périodiques du CSE

Première grande nouveauté issue de l’ordonnance n° 2 portant sur le dialogue social, un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus pourra déterminer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années.

Au même titre que le CE actuellement, le CSE sera consulté en principe annuellement sur :

la situation économique de l’entreprise ;
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise.
Dans le cadre de ces trois grandes consultations, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante (Code du travail, article L. 2315-85 nouveau) :

la situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;
les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE ;
la politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.
Attention
Auparavant, les 20 % engagés par le CE lors de l’expertise sur les orientations stratégiques, ne pouvaient excéder un tiers de son budget de fonctionnement.

Zoom TISSOT : ces deux nouveautés induisent un certain nombre de conséquences : la suppression du plafond de prise en charge pour le recours à expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques pénalise les CSE dont le budget de fonctionnement est limité.
Il vous faudra être vigilants et ne pas négocier un recours à expertise trop restrictif, car vous risqueriez d’être pénalisés dans l’analyse des documents transmis par l’employeur à l’occasion de ces trois consultations.

Les consultations ponctuelles du CSE

Tout comme le CE et le CHSCT actuellement, le CSE sera également consulté ponctuellement sur tout projet important impactant les conditions de travail.
Pour autant, la possibilité de recourir à un expert et l’imputation du coût change de manière fondamentale (C. trav., art. L. 2315-85 nouveau).

Les expertises prises en charge à 100 % par l’employeur :

l’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique ;
l’expertise en cas de risque grave.
Les expertises prises en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE :

en cas d’une opération de concentration ;
en cas de droit d’alerte économique du CSE ;
en cas d’offre publique d’acquisition ;
en cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Notez-le
Se pose la question de savoir si toutes les situations justifiant une consultation ponctuelle du CSE vont se voir appliquer le prorata 80/20 ou s’il ne sera réservé qu’aux situations listées par l’ordonnance. Si tel est le cas, il reviendra aux élus d’arguer que le projet de l’employeur est important et porte sur les conditions de travail afin d’obtenir un financement à hauteur de 80 %.

Les expertises libres et les expertises techniques du CSE

Ces deux recours à expertise sont maintenus pour le CSE. Certains changements sont cependant à noter.

Les expertises libres

Tout comme le comité d’entreprise, le comité social et économique peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux (C. trav., art. L.2316-76 nouveau).
Cependant, l’ordonnance ne précise pas selon quelles modalités l’expert peut intervenir.
Pour le CE actuellement, l’expert a libre accès au local de l’instance et peut accéder à d’autres parties de l’entreprise avec l’accord de l’employeur. On peut penser qu’il en sera de même pour le CSE.

Les expertises techniques dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Pour le que CE puisse avoir recours à une expertise technique, il fallait un accord entre l’employeur et la majorité des élus.
Pour le CSE, cette condition n’existe plus.

Désormais, le CSE peut avoir recours à un expert technique de son choix dans deux cas particuliers (C. trav., art. L.2315-94 nouveau) :

en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ;
lors de l’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Attention
Il semble que la prise en charge financière de ces expertises techniques soit désormais régie par la règle du 80 % employeur / 20 % CSE. Auparavant, l’employeur prenait en charge en totalité le coût de ces expertises.
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23

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