Congé conventionnel supplémentaire de maternité : un homme peut-il en bénéficier ?

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Congé conventionnel supplémentaire de maternité : un homme peut-il en bénéficier ?

Message  gdbabou le Mer 15 Nov - 8:33

Certains pères souhaitent s’occuper de leur enfant après la naissance en prenant, à cet effet, un congé. Les congés supplémentaires de maternité accordés par certaines conventions collectives concernent-ils aussi les hommes ?

Mots-clés
Congé maternité.
Un de mes salariés vient de devenir père et souhaite s’occuper de son enfant. Il me demande le bénéfice d’un congé supplémentaire de maternité de 3 mois à demi-traitement, prévu par la convention collective applicable à mon entreprise. Ce congé spécial supplémentaire, prévu pour faire suite à un congé de maternité, me semble réservé aux femmes qui viennent d’avoir un enfant. Ai-je raison ou mon salarié peut-il en bénéficier ?

Certaines conventions collectives prévoient l’octroi de congés supplémentaires aux salariées venant d’avoir un enfant et dont le congé de maternité vient de prendre fin.

Tel est, par exemple, le cas des conventions collectives suivantes :

banque (article 51) : à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à demi-salaire, à la seule et unique condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur ;
cadres, techniciens et employés de la publicité française (article 65) : à l'expiration du congé de maternité, l’intéressée peut, sur sa demande, obtenir un congé supplémentaire sans solde d'une durée maximum de 6 mois, pour lui permettre d'élever son enfant ;
personnels des organismes de Sécurité sociale (article 46) : à l'expiration du congé de maternité, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit successivement à un congé de 3 mois à demi-traitement ou d'un mois et demi à plein traitement et à un congé sans solde d'un an.
Toutes les salariées mamans peuvent donc bénéficier d’un tel congé supplémentaire de maternité dès lors que :

la convention collective applicable à la relation de travail le prévoit ;
la salariée en remplit les conditions d’attribution fixée conventionnellement.
Mais, un jeune papa peut-il solliciter le bénéfice d’un tel congé afin d’assurer la garde et l’éducation de son bébé ?

La Cour de cassation vient très récemment de répondre à cette question par la négative.

En effet, selon les Hauts juges, de tels congés supplémentaires de maternité visent à la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l'accouchement, de sorte qu’ils ne sont pas applicables aux hommes, n’ayant pas été eux-mêmes en situation de grossesse.

Le congé supplémentaire de maternité, défini comme tel par une disposition conventionnelle n’a donc pas pour objet de favoriser la présence d’un parent auprès de l’enfant nouveau-né pour assurer sa garde et son éducation mais a seulement pour but de prolonger le congé de maternité, qui est tout spécialement réservé aux femmes.

Si l’un de vos salariés père vous demande le bénéfice du congé supplémentaire de maternité, vous n’êtes donc en aucun cas tenu d’accéder à sa demande. Le faire pourrait même vous conduire à créer un précédent au sein de votre entreprise.

Pour autant, vous pouvez tout à fait trouver avec celui-ci un compromis (temps partiel, congé sans solde) ou tout simplement l’orienter vers un congé parental d’éducation.


Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-16.246 (un congé supplémentaire de maternité à l'expiration du congé légal de maternité vise à la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l'accouchement)

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