Protection du représentant de la section syndicale : quel sort en cas d’annulation de sa désignation ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Protection du représentant de la section syndicale : quel sort en cas d’annulation de sa désignation ?

Message  gdbabou le Ven 17 Nov - 10:00

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Le RSS ainsi mandaté devient alors un salarié protégé, au même titre que le délégué syndical. L’autorisation administrative de licenciement est donc requise dans les mêmes conditions, y compris lorsque la désignation est annulée postérieurement à la convocation du salarié préalable à son licenciement.

Mots-clés
Syndicat.
Représentant de la section syndicale : retour sur les conditions de la protection

Un syndicat non représentatif peut désigner un RSS :

s’il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
s’il est légalement constitué depuis au moins deux ans ;
s’il couvre le champ professionnel et géographique de l'entreprise concernée ;
et s’il a constitué une section syndicale.
Le syndicat doit notifier la désignation à l’employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
L'autorisation administrative de licencier est nécessaire dès lors que la lettre notifiant la désignation a été reçue par l'employeur avant la date d’envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.
La protection s’applique également si le salarié prouve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme RSS avant de le convoquer.
Représentant de la section syndicale : l’annulation de la désignation n’a d’effet que pour l’avenir

La protection du RSS s’applique pendant toute la durée de son mandat. Mais que se passe-t-il si la désignation ne remplit pas les conditions posées par la loi et vient à être annulée ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un salarié a été désigné le 20 mars 2014 en qualité de RSS. Le 16 juin 2014, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Le 3 juillet 2014, le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié. Celui-ci, licencié pour faute grave le 15 juillet 2014, a alors saisi le tribunal d’instance en référé pour faire valoir le non-respect par l’employeur de la protection attachée à son mandat et demander sa réintégration.

Pour rejeter ses demandes, la cour d'appel considère que la nullité de la désignation a pour conséquence l’anéantissement rétroactif de celle-ci. Pour la cour d’appel, la désignation annulée est censée ne jamais avoir existée et donc le salarié est censé ne jamais avoir bénéficié du statut protecteur.

La Cour de cassation retient une analyse bien différente et casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère en effet que « l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé ». Elle en conclut logiquement que « l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ».

Pour la Haute juridiction, la nullité qui affecte la désignation n’a d’effet que pour l’avenir. Il s’agit ici d’une exception au principe de l’effet rétroactif des nullités. Cette solution s’explique par la nécessité d’assurer une protection effective au salarié qui s’est exposé en devenant RSS et dont le mandat existait bel et bien le jour où il a été convoqué à l’entretien préalable.

Notez-le
la Haute juridiction applique au RSS la solution qu’elle retient classiquement s’agissant du délégué syndical. En effet, l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur. Elle le prive de ses fonctions représentatives, et donc de la protection qui y est attachée, exclusivement à compter de la date du jugement.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 16-11.048 (l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, l'autorisation administrative de licenciement est requise)

gdbabou
Admin

Messages : 3036
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum