La démission du CDD est-elle envisageable ?

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La démission du CDD est-elle envisageable ?

Message  gdbabou le Sam 23 Déc - 7:14

Pour que la démission du CDD soit acceptée, le salarié en CDD souhaitant rompre son contrat parce qu’il a trouvé un poste en CDI devra justifier de cette embauche en produisant à l’employeur tout élément de nature à prouver la réalité de celle-ci (exemple : contrat de travail ou promesse d’embauche).

Le salarié doit notifier par écrit la rupture du contrat.

En cas de rupture du CDD pour faute grave de l’employeur, le salarié doit prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur puis engager une action en résiliation judiciaire du contrat auprès du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise.

En cas de rupture d’un commun accord, les deux parties doivent rédiger un écrit constatant leur accord sur le principe de la rupture et y apposer leurs deux signatures.


L’assistance des représentants du personnel peut être sollicitée par le salarié souhaitant engager une action en résiliation judiciaire du CDD auprès du Conseil de Prud’hommes dont dépend l’entreprise.


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