CHSCT : l’employeur ne peut pas se faire assister au cours des réunions sans l’accord du comité !

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CHSCT : l’employeur ne peut pas se faire assister au cours des réunions sans l’accord du comité !

Message  gdbabou le Ven 5 Jan - 18:31

Lors des réunions des différentes instances représentatives du personnel, l’employeur peut parfois se faire assister de collaborateurs. Cette possibilité, si elle est inscrite clairement pour les réunions du comité d’entreprise et des délégués du personnel, ne semble pas être ouverte pour les réunions du CHSCT.

Assistance de l’employeur lors des réunions : des règles inéquitables selon l’institution représentative du personnel
Le CHSCT est une instance représentative particulière désignée par un collège désignatif (composé des membres élus titulaires du comité d’entreprise et des délégués du personnel).

Le rôle, le fonctionnement et les moyens de cette instance sont distincts de ceux du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

Le CHSCT a pour mission notamment de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois.

Cette instance bénéficie également de moyens et d’un fonctionnement propre, différents des autres instances représentatives du personnel. Le CHSCT dispose d’un crédit d’heures plus limité que celui du CE ou des DP. Il ne dispose pas de membre suppléant, sauf disposition conventionnelle contraire. De plus, le CHSCT n’est pas élu mais désigné par le collège désignatif alors que le CE et les DP sont élus par les salariés de l’entreprise.

Enfin, et à l’instar du comité d’entreprise et des délégués du personnel toujours, le président du CHSCT ne semble pas pouvoir se faire assister par des collaborateurs. En effet, le Code du travail dispose que le CHSCT comprend l'employeur et une délégation du personnel.

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Il en va différemment pour le CE, pour lequel le président peut se faire assister de 2 représentants au CE (C. trav., art. L. 2325-1), ainsi que pour les DP, pour lesquels l’employeur peut être assisté à la condition que le nombre de représentant de la direction ne dépasse en nombre celui des délégués du personnel titulaires (C. trav., L. 2315-Cool.

Cette rédaction signifie-t-elle que le président du CHSCT ne peut pas se faire assister par des collaborateurs lors des réunions CHSCT ? Qu’encourt un employeur qui viendrait assisté d’un ou plusieurs collaborateurs ?

Assistance de l’employeur lors du CHSCT: une surreprésentation entraine un risque de délit d’entrave
L’employeur ne peut pas se faire assister lors des réunions CHSCT sans l’accord préalable de ce dernier ! A défaut le délit d’entrave est caractérisé. Telle est la décision adoptée par les Hauts magistrats de la chambre criminelle.

Dans cette affaire, l’employeur d’une association était venu accompagné de la responsable des ressources humaines ainsi que de 5 directeurs d’établissements au cours d’une réunion CHSCT dont l’ordre du jour portait sur le recours à une expertise.

L’inspection du travail, informée de cette composition via le procès-verbal, estime que la surreprésentation de la direction était de nature à constituer un délit d’entrave.

La contestation de cette décision par l’entreprise portait sur le fait de savoir si le président du CHSCT pouvait ou non se faire assister de collaborateurs lors de réunions, les textes légaux ne le permettant apparemment pas. En effet, la composition du CHSCT semble être réduite à l’employeur et à la délégation du personnel… Il n’y a donc pas de place, de droit, pour des assistants. La liste des membres du CHSCT est a priori exhaustive : l’employeur ou son représentant, la délégation du personnel au CHSCT, le médecin du travail et le responsable sécurité.

La Cour de cassation estime que l’employeur ne pouvait s’arroger le droit de venir accompagné d’assistants sans l’accord du CHSCT puisque la loi ne le prévoit pas. De surcroit, venir en surnombre avec 6 représentants constituait un délit d’entrave. En effet, cette surreprésentation était pesante pour les membres du comité qui, dans un contexte empreint de tensions et d’enjeux, avaient eu du mal à faire face à tous les représentants de la direction qui leur faisaient des reproches et souhaitaient qu’ils reviennent sur le principe même d’expertise. Le délit d’entrave est caractérisé, peu important que le CHCST ait tout de même validé le recours à l’expertise.

Notez-le
A compter du 1er janvier 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020, cette situation ne risque plus de se reproduire dans ces termes. En effet, les ordonnances Macron ont fait disparaître le CE, les DP et le CHSCT au profit d’un CSE (comité social et économique). Concernant la possibilité pour le président du CSE d’être assisté, on distingue selon l’effectif de l’entreprise :
- dans les entreprises de 50 salariés et plus, le président du CSE pourra être assisté au maximum de 3 collaborateurs ;
- dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, l'employeur pourra se faire assister par des collaborateurs sans que, ensemble, ils ne soient en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Cour de cassation, criminelle, chambre criminelle, 28 novembre 2017, n° 16-86.138 (l’employeur ne peut, sans l’accord du CHSCT, se faire assister par des collaborateurs à une réunion, sans quoi le délit d’entrave est caractérisé).

gdbabou
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