Un nouveau régime de retraites complémentaires, avec la fusion de l’AGIRC et de l’ARCCO

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Un nouveau régime de retraites complémentaires, avec la fusion de l’AGIRC et de l’ARCCO

Message  gdbabou le Dim 7 Jan - 10:04

Depuis 1947, les régimes de retraites complémentaires des salariés du privé sont gérés par les syndicats et le patronat sans intervention du gouvernement. En 1972, c’est la généralisation de la retraite complémentaire pour les salariés (AGIRC, créée par la convention collective de 1947 et ARCCO, créée par un accord national interprofessionnel de 1961). Ces régimes par répartition ont su anticiper le papy-boom et l’allongement de la vie en provisionnant 60 milliards d’euros de réserves qui s’amenuisaient depuis 5 ans vue l’ampleur du chômage. Une réforme s’imposait. Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel en 2015, les négociations qui ont suivi ont décliné cet accord et posé le 17 novembre 2017, par un nouvel accord, les bases de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO qui institue pour les salariés du privé, un nouveau régime unifié de retraite complémentaire, qui verra le jour le 1er janvier 2019.

Nouveau régime : la fédération AGIRC-ARRCO

Elle résultera de la fusion au 1er janvier 2019, des fédérations AGIRC et ARCCO selon les modalités décrites à l’accord R 921-9 du code de la sécurité sociale :

« le régime de retraite fonctionne par répartition et par points. Il s’appuie sur la solidarité interprofessionnelle et générationnelle en vertu desquelles les cotisations des actifs financent chaque année le service des pensions et des retraites et servent aussi à la constitution de réserves permettant de faire face aux évolutions démographiques et aux aléas économiques ».

Des efforts sont demandés aux entreprises, aux salariés et aux retraités

- Pour les salariés, l’âge de la retraite et la durée de cotisation restent inchangés mais c’est le début d’une « retraite à la carte » : y compris pour les carrières longues et précoces (ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans). À partir de 2019, une contribution de solidarité de 10 % de la retraite complémentaire sera demandée pendant deux ou trois ans et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans. Cela représente 3 à 4 % d’une retraite complète (40 à 50 euros par mois en moyenne). Si le travailleur travaille 1 an de plus il efface cette contribution. Une clause exonère de cette contribution le tiers des futurs retraités (ceux qui ont eu des carrières incomplètes ou morcelées, beaucoup de femmes sont concernées) ainsi que ceux qui partiront avec une décote du régime général ou qui doivent travailler jusqu’à l’âge du taux plein. Si un salarié travaille plus longtemps, il obtiendra en plus de la surcote du régime général une bonification temporaire de sa retraite complémentaire.

- Pour les cadres : la négociation doit redéfinir avant 2019 la fonction cadre, qui ne peut pas se définir uniquement par un régime de retraite.

- Pour les entreprises, un effort de 1,8 milliard d’euros dont 800 millions de hausse de cotisations est demandé, et 120 millions d’euros sont affectés au régime des 2016. L’accord prévoit aussi une contribution patronale en cas de départs anticipés de séniors, licenciements et ruptures conventionnelles.

- Pour les retraités. Dès 2013, les négociations ne prévoient pas une baisse des retraites mais une sous-indexation des retraites qui a été mise en place par une indexation sur un taux d’inflation moins un point, le taux final ne pouvant pas être négatif.

- Pour les personnes déjà à la retraite avant le 1er janvier 2019, rien ne change. Elles continueront à recevoir le même nombre de paiements qu’auparavant. Si elles percevaient une retraite ARRCO et une retraite AGIRC, les versements resteront distincts. Seuls les libellés bancaires des noms des caisses de retraite émettrices des paiements figurant sur les relevés bancaires seront susceptibles d’être modifiés.

Le principe est de créer le moins de perturbation possible : la valeur du point sera celle de l’ARCCO qui aujourd’hui s’applique à tous les salariés, cadres et non cadres. Les points AGIRC seront convertis avec une règle garantissant la stricte équivalence des droits. Seuls 20 % de salariés (les cadres) sont concernés.
Il est également prévu :
- une harmonisation des âges de réversion sur la règle la plus favorable : 55 ans alors qu’il était à 60 ans à l’AGIRC ;
- la réversibilité des avantages familiaux, là aussi sur la règle la plus favorable : 100 % au lieu de 60 % à l’AGIRC.
Dans le nouveau régime AGIRC-ARCCO, les cotisations seront assises sur deux tranches de rémunération pour l’ensemble des salariés, avec un taux de cotisation de 6,2 % sur la tranche 1 de salaire (de 0 à 1 du plafond de la Sécurité Sociale), et de 17 % sur la tranche 2 de salaire (de 1 à 8 du plafond de la sécurité sociale).

Pour les assurés, cette fusion constitue une garantie forte pour leurs retraites d’aujourd’hui et de demain. Elle apportera aussi plus de simplicité, de lisibilité et d’efficacité, avec par exemple :
- un seul compte de points et une seule liquidation pour les salariés cadres,
- un seul versement pour les cadres qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2019,
- un dispositif de cotisations simplifié pour les entreprises.

Pour 80 % des salariés (tous les salariés non cadres ne cotisent qu’à l’ARRCO), la fusion des régimes ne changera rien. Les cotisations continueront à être prises en charge à 60 % par l’employeur et à 40 % par les salariés.

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