Quelles sont les conditions de remboursement des abonnements de transport du salarié ?

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Quelles sont les conditions de remboursement des abonnements de transport du salarié ?

Message  gdbabou le Sam 13 Jan - 8:42

La loi fait obligation à l’employeur de prendre en charge à hauteur de 50 % le coût des abonnements de transport que le salarié souscrit pour se rendre à son travail mais des conditions de remboursement existent.

Pour pouvoir être pris en charge, les abonnements de transport doivent être remis ou présentés par le salarié à l’employeur. Sans ces justificatifs, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge une partie des titres de transports publics.

Les titres de transport concernés sont les suivants :

les abonnements utilisables suivant plusieurs modes avec un nombre de voyages illimité, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, par les entreprises de transport public et les régies ;
les cartes d’abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrées par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport de l’Île-de-France, les entreprises de transport public, les régies ;
les abonnements à un service public de location de vélos.
Le titulaire doit être identifié et les titres doivent être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise ou, le cas échéant, par la personne en charge de la gestion du service public de location de vélos.

Si le titre d’abonnement à un service public de location de vélos n’indique pas le nom et le prénom du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié pourra suffire pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement.


Les représentants du personnel présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant les salaires. Ils sont donc fondés à intervenir auprès de lui s’il ne respecte pas son obligation de rembourser les frais engagés

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