Mise en place du comité social et économique : quelles consultations pour cette instance ?

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Mise en place du comité social et économique : quelles consultations pour cette instance ?

Message  gdbabou le Sam 27 Jan - 7:59

Si la loi du 17 août 2015 dite loi Rebsamen avait déjà profondément modifié le paysage des informations/consultations du comité d’entreprise, l’une des ordonnances Macron, mettant en place le comité social et économique dit CSE, parachève ladite refonte.

Mots-clés
consultation CE, CSE.
Mise en place du comité social et économique : petits rappels historiques
Rappelez-vous, les 17 obligations annuelles d’information/consultation récurrentes des comités d’entreprises existant avant la loi Rebsamen avait été, par cette dernière, démembrées pour être regroupées en trois grands domaines de consultations à savoir :

la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que, la politique de recherche et de développement et l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi incluant, entre autre, la formation, la durée et l’aménagement du temps de travail, le bilan social et l’égalité professionnelle ;
les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dite GPEC et les orientations de la formation professionnelle.
Un accord collectif pouvait néanmoins être conclu dans le but d’aménager, sous conditions, les modalités d’information/consultation ci-dessus citées.

Les informations trimestrielles étaient pour leur part supprimées à l’exception, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, de la communication d’informations spécifiques prévus à l’article L. 2323-60 du Code du travail (évolution générale des commandes, nombre de contrats de mission, etc.).

L’obligation de consulter le comité d’entreprise sur les projets d’accords collectifs, leur révision ou encore dénonciation était supprimée.

Le droit évolue à nouveau et ce, compte tenu des rôles « fusionnés » (CE/DP/CHSCT) de ce nouveau comité.
De manière générale, il convient de retenir de prime abord que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur :

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures en vue de faciliter le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et des invalides.
Mise en place du comité social et économique : les consultations et informations dites récurrentes
Les 3 grands domaines de consultation cités au paragraphe ci-dessus, d’ordre public, sont maintenus.

Néanmoins, sont intégrés à la consultation sur la politique sociale les « grands thèmes de consultations des CHSCT » (C. trav., art. L. 2315-27) dont :

la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
les informations relatives aux contrats précaires (contrats d’accompagnement dans l’emploi, aux CIE ainsi que les éléments qui ont conduit à faire appel et/ou qui pourraient conduire à faire appel à des CDD, des contrats de mission ou des contrats conclus avec des entreprises de portage salarial).
Un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical un accord entre l’employeur et le comité sociale et économique adopté à la majorité des titulaires, pourra en définir:

le contenu ;
la périodicité (avec un maximum de 3 années) ;
les modalités ;
la liste des informations nécessaires ;
le nombre de réunions annuelles du comité (avec un minimum fixé à 6) ;
les niveaux de consultation et, le cas échéant, leur articulation ;
l’opportunité pour le CSE d’émettre un avis unique sur tout ou partie des 3 consultations ou des thèmes de consultations récurrentes ;
les délais d’examens dans lesquels les avis sont rendus ;
la structuration, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économique et sociale dite BDES.
En l’absence d’accord, les dispositions applicables sont les mêmes que celles concernant les informations et consultation du comité d’entreprise (C.trav., art. L. 2312-22 et suivants).

Mise en place du comité social et économique : les consultations et informations dites ponctuelles
Le comité social et économique est informé et consulté ponctuellement sur :

la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
des mesures de licenciement collectif pour motif économique ;
des offres publiques d’acquisition ;
des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Tout comme précédemment, un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires, pourra définir :

le contenu des informations/consultations relevant des attributions générales du CSE et/ou des informations/consultations ponctuelles ;
les modalités de consultation ponctuelle telles que le nombre de réunions ;
les délais d’examen dans lesquels les avis sont rendus.
A défaut d’accord, le Code du travail précise les formalités à respecter dans le cadre d’un projet de restructuration ou de compression des effectifs. Par ailleurs et, un mois après chaque élection du CSE, l’employeur se doit de communiquer une documentation économique et financière précisant la forme juridique de l’entreprise et son organisation, les perspectives économiques telles qu’elles peuvent l’être envisagées, la position de l’entreprise au sein du groupe, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23

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