Activités sociales et culturelles : les prérogatives du CSE

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Activités sociales et culturelles : les prérogatives du CSE

Message  gdbabou le Sam 27 Jan - 8:01

Disposant d'un budget destiné à financer des activités sociales et culturelles (ASC), le comité social et économique (CSE) gère cet aspect et propose diverses actions en ce sens aux salariés de l'entreprise. L'ordonnance et un décret d'application sont venus en préciser les contours.

Mots-clés
CSE.
Activités sociales et culturelles du CSE : nature et bénéficiaires
Selon l’une des ordonnances Macron, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.

Le décret vient donner une liste non-limitative de ce que peuvent être les activités sociales et culturelles proposées par le CSE :

des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
les services sociaux chargés :
de veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;
le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
Comme pour le comité d'entreprise, ces activités sociales et culturelles organisées et gérées par le comité social et économique s'adressent à un public limité.

Il s'agit prioritairement :

des salariés de l'entreprise (peu important le type de contrat) ;
des anciens salariés de l'entreprise ;
des familles des salariés ou anciens salariés ;
des stagiaires.
Notez-le
Plusieurs questions restent en suspens :
- la notion jurisprudentielle « d'intégration étroite et permanente à la communauté de travail » permettait à certains salariés contractuellement extérieurs à l'entreprise de bénéficier des ASC mis en place par le CE. Il semble que cette disposition soit applicable au CSE mais cela reste à confirmer ;
- les stagiaires ne sont pas définis : type de stage, durée, gratification... Cela doit vous inviter à la prudence pour l'octroi des ASC afin d'éviter toute discrimination.
Activités sociales et culturelles du CSE : modalités de gestion
Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.

Attention
Le comité social et économique est titulaire de la personnalité civile (ou personnalité morale).
Outre les deux exceptions citées ci-dessus, il n'a pas la possibilité de gérer mais peut participer à la gestion et au contrôle d'autres personnes morales (notamment des sociétés de secours mutuels et des organismes de Sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salariés de l'entreprise des logements et des jardins familiaux).
Il est prévu plusieurs types de gestion des activités sociales et culturelles par le CSE :

soit par le comité social et économique directement ;
soit par une commission spéciale du comité ;
soit par des personnes désignées par le comité ;
soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.
Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité des actions qu'elles entreprennent.

Dans le cas où existent des comités sociaux et économiques d'établissement, ces derniers assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au niveau de l'établissement.

Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.

Ce mécanisme répond à plusieurs règles :

un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, peut définir les compétences respectives du comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d'établissement ;
en cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d'activités sociales et culturelles, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité social et économique central.
Notez-le
Il est également possible de mettre en place une gestion interentreprises des activités sociales et culturelles.
En effet, lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises qui sera chargé de gérer les activités communes.
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, Jo du 30

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