Ai-je le droit d’imposer à mes salariés un bulletin de paie électronique ?

Aller en bas

Ai-je le droit d’imposer à mes salariés un bulletin de paie électronique ?

Message  gdbabou le Ven 2 Fév - 7:54

Tout employeur est tenu de délivrer des bulletins de paie, quel que soit son secteur d’activité : professions libérales, commerce, industrie, agriculture, syndicats, associations, offices publics et ministériels, même les employeurs particuliers.

Il existe une exception à ce principe : le cas particulier du salarié qui ne perçoit aucune rémunération comme, par exemple, lors d’un congé parental à temps plein.

Délivrer un bulletin de paie à vos salariés lors du versement de leur rémunération est une obligation, quel que soit le moyen de paiement du salaire ou le type de contrat.

Le bulletin de paie, une fois rédigé, doit être remis aux intéressés lors du règlement de leur rémunération, sans considération du mode de règlement. Il sert de justificatif.

Non, même si la loi travail a assoupli les règles, vous ne pouvez pas imposer un bulletin de paie électronique si un salarié s’y oppose.

Vous n’avez pas à demander l’accord du salarié pour une remise dématérialisée du bulletin de paie mais l’obligation de l’informer. Vous devez communiquer cette information par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie électronique.

Notez-le
Sachez que le salarié peut faire opposition à tout moment à ce mode de transmission dématérialisé. Dans ce cas, sa demande doit être prise en compte dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois qui suivent.

gdbabou
Admin

Messages : 3194
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum