Commissions du comité social et économique : les précisions apportées par décret

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Commissions du comité social et économique : les précisions apportées par décret

Message  gdbabou le Mar 6 Fév - 17:11

Le comité social et économique peut être divisé en plusieurs commissions. Ces commissions sont des groupes de travail dédiés à l’étude d’une problématique particulière, telle que, à titre d’exemple, la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Mots-clés
CSE.
Commissions du CSE : les membres de la commission ne sont pas nécessairement membres du CSE
Les ordonnances Macron laissent une large place à l’accord d’entreprise quant à l’organisation et au fonctionnement des commissions.

Un accord d’entreprise peut ainsi prévoir la création de commissions supplémentaires à celles prévues par la loi (Code du travail, art. L. 2315-45).

En l’absence d’un tel accord les membres des commissions peuvent être choisis parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au comité social et économique.

Il semblerait toutefois que cette possibilité ne soit pas ouverte pour les commissions santé, sécurité et conditions de travail, et la commission économique. Ces deux commissions sont nécessairement composées de membres élus.

Les commissions sont présidées par un de leur membre. Dans les deux commissions précédemment citées, la présidence est réservée à l’employeur.

Commission santé sécurité et conditions de travail : la procédure d’enquête à la suite d’un accident du travail précisée
La commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de la réalisation d’enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Ces enquêtes sont réalisées par une délégation qui doit comprendre à minima l’employeur ou un représentant désigné par lui, ainsi qu’un représentant du personnel siégeant au comité.

Les membres de cette commission peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs dont la tenue est rendue obligatoire par le Code du travail.

Par ailleurs, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Commission des marchés : les conditions de mise en place et les marchés concernés définis
En l’absence d’accord d’entreprise, la commission des marchés est mise en place au sein du comité social et économique qui dépasse au moins deux des trois critères suivants :

50 salariés à la clôture de l’exercice ;
3 100 000 euros de ressources annuelles ;
1 550 000 euros de total du bilan.
Cette commission est chargée, pour des marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, de choisir les fournisseurs et prestataires du comité, en fonction de critères arrêtés par le CSE.

Commission de formation : le contenu de la consultation précisé
En l’absence d’accord d’entreprise et dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la commission de la formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

des dispositifs de formation professionnelle continue ;
de la validation des acquis de l’expérience.

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