Comité social et économique (CSE) L’actualité sociale de la semaine : égalité professionnelle, intéressement, préavis, CDD, versement santé

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Comité social et économique (CSE) L’actualité sociale de la semaine : égalité professionnelle, intéressement, préavis, CDD, versement santé

Message  gdbabou le Sam 10 Mar - 7:08

Cette semaine, à l’occasion de la journée de lutte pour les droits des femmes nous ferons le point sur les mesures en faveur de l’égalité professionnelle. Nous verrons également à qui s’adresse la prime d’intéressement, mais aussi les contours de l’indemnité compensatrice de congés payés et du CDD de remplacement. Enfin, nous aborderons la revalorisation du versement santé.

Mots-clés
Défense des salariés.
Egalité entre les femmes et les hommes
La journée de lutte pour les droits des femmes était l’occasion de revenir sur les principes qui gouvernent l’égalité entre les femmes et les hommes.

De façon générale, l’employeur est soumis au principe d’égalité de traitement et d’interdiction des discriminations en raison du sexe. Ainsi, il ne pourra pas faire mention du sexe du candidat dans une offre d’emploi hormis dans 3 types d’emplois pour lesquels l’appartenance à l’un ou l’autre sexe peut constituer une condition déterminante.

L’employeur doit aussi en vertu du principe « à travail égal, salaire égal » assurer pour un travail équivalent une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Parallèlement à cela et à défaut d’accord, il convient chaque année d’informer et de consulter le CSE sur cette thématique et d’aborder cette question dans le cadre des négociations obligatoires. Les représentants du personnel sont alors les garants du respect de ce principe.

En méconnaissant ses obligations, l’employeur s’expose à des sanctions civiles ou pénales, voire parfois au paiement d’une pénalité financière.

Pour connaitre l’intégralité des mesures en faveur de l’égalité professionnelles, voir notre article : Egalité entre les femmes et les hommes : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

Versement de l’intéressement
Contrairement au dispositif de participation, celui de l’intéressement est facultatif. Associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise se formalise par un accord collectif.

Le Code du travail précise que le dispositif d’intéressement doit concerner tous les salariés de l’entreprise. L’employeur, doit-il pour autant verser cette prime aux dirigeants et mandataires sociaux ?

La Haute juridiction vient de rappeler que l’intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise sans distinction de ceux qui détiennent ou non un mandat social, et ce, dès lors que les représentants légaux de la société sont titulaires d'un contrat de travail.

Plus de détail dans notre article : Versement de l’intéressement : quels sont les salariés concernés ?

Indemnité compensatrice de préavis
Lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Les conventions collectives peuvent prévoir des durées de préavis plus favorables (plus longues en cas de licenciement) que celles prévues par le Code du travail.

Si la convention collective prévoit une formule de calcul pour l’indemnité de licenciement, l’employeur ne doit pas transposer cette formule au calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.

Dans une récente affaire, pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis il avait été tenu compte du même salaire que celui retenu pour le calcul de l’indemnité de licenciement, à savoir la moyenne des 3 derniers mois précédent le licenciement du salarié.

La Cour de cassation invalide ce mode de calcul au sens où l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié doit correspondre au salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la durée du préavis. Tel n’était pas le cas en l’espèce.

Plus de détail dans notre article : Conventions collectives : ne calculez pas l’indemnité compensatrice de préavis comme l’indemnité de licenciement !

Recours successif voire permanent au CDD
L’employeur a la possibilité de conclure avec le même salarié une succession de CDD de remplacement à condition que ces contrats n’aient ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A défaut, le salarié pourra demander la requalification de son contrat en CDI.

Ainsi, jusqu’à une date récente, les juges procédaient généralement à la requalification des contrats lorsque l’entreprise recourait de manière systématique au CDD. Aujourd’hui les conditions de requalification sont plus strictes. En effet, une salariée ayant contracté 104 CDD sur une période de 3 ans vient de se voir refuser une demande de requalification. S’inspirant d’une jurisprudence européenne, la Cour de cassation a indiqué que l’employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi. Par conséquent, le seul fait de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente ne permet pas de requalifier les contrats en CDI. En effet, cela ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux CDD pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.

Plus de détail dans notre article : CDD : Le recours successif voire permanent au CDD de remplacement n’est pas un motif automatique de requalification.

Versement santé
Les salariés dispensés de droit d’adhésion à la couverture collective obligatoire de santé bénéficient, sous certaines conditions, d’une aide financière versée par l’employeur communément appelée « versement santé ». Le calcul de cette aide se fait à partir d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Revalorisé pour l’année 2018, le montant de référence est fixé à 15,58 euros.

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ;
125 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD ou d’un contrat de mission.

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