16 ans sans formation, l’employeur sanctionné

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16 ans sans formation, l’employeur sanctionné

Message  gdbabou le Mar 3 Sep - 7:24


Ne pas former un salarié ne respecte pas l’obligation de l’employeur d’assurer le maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi.


C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation par un arrêt du 5 juin 2013 en se basant sur l’article L 6321-1 du Code du travail. Cette décision fait suite à l’arrêt du 23 octobre 2012 par lequel la Cour de Cassation avait défini la responsabilité de veille du maintien de la capacité des salariés à occuper leur emploi, distinct du devoir d’adaptation.

L’employeur « en seize ans d’exécution du contrat de travail [...] n’avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Le salarié est alors fondé à solliciter des dommages et intérêts et l’employeur est sanctionnable.

Car l’employeur n’est pas seulement tenu à une obligation d’adaptation au poste de travail des salariés ; il doit également veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, c’est-à-dire assurer son employabilité.

L’absence d’évolution du poste du salarié n’est pas un motif suffisant pour justifier l’absence de formation. En 16 ans, l’acquisition de nouvelles compétences aurait nécessairement dû être envisagée au-delà même du seul poste occupé. Et plus la durée de travail dans l’entreprise est longue, plus la carence de l’employeur risquera d’être déclaré fautive.

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