Le salarié protégé qui conteste son licenciement a intérêt à ne pas trop tarder à agir...

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Le salarié protégé qui conteste son licenciement a intérêt à ne pas trop tarder à agir...

Message  gdbabou le Mer 30 Oct - 2:57

Un salarié protégé qui demande l'annulation de son licenciement après l'expiration de sa période de protection n'a pas droit à l'indemnité pour violation du statut protecteur, mais à des dommages et intérêts évalués en fonction de son préjudice..
Les faits

Un salarié est titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise (en l’occurrence, il est administrateur de caisse d'allocations familiales). Il est licencié en 1995 sans que l'employeur ne sollicite l'autorisation de l'inspecteur du travail. Une transaction est signée entre les parties pour régler les conséquences de la rupture. Mais en 2009, le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de son licenciement et de la transaction, et le versement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur.



Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Cour de cassation reconnaissent que le licenciement a été prononcé sans autorisation administrative. Ils en concluent donc que ce licenciement et la transaction qui a suivi sont nuls. Mais ils ne lui accordent pas l'indemnité pour violation du statut protecteur, indemnité forfaitaire égale aux salaires qui auraient été perçus entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection soit 54 mois de salaire (48 mois de mandat + 6 mois de protection à l'issue de ce mandat).








Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2013, n° 12-12738
(pdf | 4 p. | 42 Ko)


Comment comprendre cette solution ? Les juges ont considéré que l’employeur ne pouvait ignorer que ce salarié était administrateur de caisse, donc protégé, même si le salarié ne l’avait jamais informé de sa situation. En effet, lorsque l'un de ses salariés est administrateur de caisse, l'employeur perçoit de cette dernière un dédommagement pour compenser les absences du salarié. Or le salarié avait produit devant le juge les documents attestant de ces remboursements.

Il ne fait donc pas de doute que le salarié bénéficie de la protection car il a prouvé que l'employeur avait connaissance de son statut.

Pour autant, la Cour de cassation a posé une condition au versement de l’indemnité pour violation du statut protecteur : présenter sa demande pendant la période de protection.

Or, la Cour de cassation a considéré que le salarié avait trop tardé à demander son indemnisation : il a été licencié en 1995, sa protection a pris fin en 1997, et il n'a saisi le juge prud'homal qu'en 2009. En conséquence, il ne peut prétendre qu’à des dommages et intérêts dont le montant est souverainement évalué par les juges en fonction du préjudice subi.

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