Consultation du comité d’entreprise

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Consultation du comité d’entreprise

Message  gdbabou le Mer 20 Nov - 0:39

Lorsqu'un projet complexe de l'employeur comporte des décisions échelonnées, le CE doit être consulté à chaque étape et les élus doivent en savoir assez sur le projet pour être en mesure de rendre un avis éclairé dès la première réunion.
Les faits

La société Auto distribution, distributeur de pièces détachées automobiles et poids lourds, souhaite réorganiser son réseau de distribution. La direction consulte début 2011 chacun de ses comités d'établissement. En réunion, il est précisé que le projet comporte plusieurs étapes, dont la première, objet de la consultation, consiste en la création de zones et la nomination de directeurs de zones et de centres de services partagés. La direction précise que la future organisation de ces zones et services ne sera présentée qu'ultérieurement.

Le CE demande des explications complémentaires, notamment sur les impacts du projet en matière de mutations géographiques auxquelles la direction ne répond pas. Les élus refusent alors de rendre leur avis et saisissent la justice pour que soit ordonnée la suspension du projet.



Ce qu’en disent les juges

Les juges ont fait droit à la demande des élus et ont ordonné la suspension de la mise en oeuvre du projet de réorganisation jusqu'à ce que l'employeur communique au CE les documents réclamés. Ils n’ont pas entendu les arguments présentés en défense par la direction, laquelle soutenait qu'il s'agissait d'un projet complexe nécessitant une information des institutions représentatives du personnel « au fur et à mesure de son avancement ».








Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-14629
(pdf | 10 p. | 62 Ko)


Et la Cour de cassation de préciser : « appréciant souverainement l'utilité et la loyauté des informations fournies au comité d'établissement au regard de la nature et des implications du projet en cause, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait mis fin à la procédure de consultation sans avoir fourni toutes les explications nécessaires permettant au comité de donner un avis éclairé ».

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