Les mesures de la loi de réforme des retraites

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Les mesures de la loi de réforme des retraites

Message  gdbabou le Lun 23 Déc - 7:51


Votée définitivement le 18 décembre 2013, la loi sur les retraites modifie un certain nombre de règles et apporte de nouvelles mesures, la principale étant la création du compte pénibilité. D’autres, comme les taux de cotisations, font partie de la loi de finances votée définitivement le 19 décembre.


Les points principaux :

Les nouveaux âges de départ en retraite



année de naissance,

âge légal d’ouverture des droits de départ à la retraite,

âge de départ à la retraite à taux plein,

durée de cotisations,




1952

60 ans 9 mois

65 ans 9 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)



1953

61 ans 2 mois

66 ans 2 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)



1954

61 ans 7 mois

66 ans 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)



1955-1957

62 ans

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)



1958-1960

62 ans

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)



1961-1963

62 ans

67 ans

168 trimestres (42 ans)



1964-1966

62 ans

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)



1967-1969

62 ans

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)



1970-1972

62 ans

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)



1973

62 ans

67 ans

172 trimestres (43 ans)


La création du compte pénibilité
Les salariés subissant des conditions de travail pénibles (nuit, charges lourdes, températures extrêmes, etc.) pourront accumuler, à raison d’un point par trimestre, jusqu’à 100 points sur un compte personnel dédié. Les 20 premiers points serviront obligatoirement à la formation, et les suivants permettront de passer à temps partiel ou de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite.

La hausse des cotisations
Elles augmenteront dès le 1er janvier 2014.
Pour les salariés du privé :
en 2014, + 0,15 point de cotisation salariale et + 0,15 point de cotisation patronale.
de 2015 à 2017, + 0,05 point de cotisation salariale, + 0,05 point de cotisation patronale.

Pour les salariés du public :
en 2014 : augmentation supplémentaire de 0,06 point,
de 2015 à2017, augmentation supplémentaire de 0,08 point par année.

La revalorisation annuelle des pensions
Elle est reportée au 1er octobre de chaque année (+ 6 mois), sauf pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dont la pension continue à être revalorisée au 1er avril de chaque année.

Les autres mesures
Fiscalisation de la majoration de pensions pour les parents d’au moins trois enfants, par son intégration dans les revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Meilleure prise en compte des temps partiels (150 heures pour valider un trimestre au lieu de 200 heures)
Possibilité de rachat jusqu’à 3 ans d’études, avec une aide de 1 000 €
Prise en compte de la totalité de la durée du contrat d’apprentissage pour la retraite
Possibilité de valider des trimestres de stage avec une cotisation minime
Mesures en faveur des personnes handicapées et des aidants : retraite anticipée pour les personnes ayant un taux permanent d’incapacité de 50 % (au lieu de 80 %)
liquidation à taux plein dès 62 ans avec un taux d’incapacité de 50 % ou plus
pour les aidants, suppression de la condition de ressources pour bénéficier de trimestres validés et cotisés sur la base du Smic ; instauration d’une majoration d’assurance

Abaissement à 60 ans (au lieu de 62 ans) de l’âge nécessaire pour bénéficier d’une retraite progressive.





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