Peut-on donner procuration à un tiers pour signer le solde de tout compte ?

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Peut-on donner procuration à un tiers pour signer le solde de tout compte ?

Message  gdbabou le Mer 15 Jan - 8:17

Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Dans la mesure où le salarié peut par la suite contester les sommes perçues, on peut se poser la question de sa remise en main propre ou d’une éventuelle procuration. Il faut savoir que si la forme du reçu pour solde de tout compte est libre, la signature du salarié et la mention de la date du reçu sont impératives. Le reçu est établi en double exemplaire, l’un des exemplaires étant remis au salarié.
Le reçu pour solde de tout compte est obligatoire quel que soit le motif de la rupture. En cas de refus de l’employeur de le remettre au salarié qui quitte l’entreprise, le salarié pourra se rapprocher des représentants du personnel. Ces derniers pourront intervenir auprès de l’employeur et si celui-ci ne met toujours pas le solde de tout compte à disposition du salarié, ils conseilleront vraisemblablement alors au salarié de saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la condamnation de l’employeur à lui remettre les documents obligatoires.

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