Complémentaire santé : qui décide, la branche ou l’entreprise

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Complémentaire santé : qui décide, la branche ou l’entreprise

Message  gdbabou le Jeu 23 Jan - 7:07


L’application de l’ ANI de janvier 2013 instituant une complémentaire santé pour tous soulève un conflit entre employeurs qui veulent liberté de choix de la complémentaire à l’entreprise et les syndicats qui veulent que la branche encadre les entreprises.


La complémentaire santé prend en charge tout ou partie de ce qu’on appelle le ticket modérateur. Ce terme désigne la différence entre le tarif de base (ou tarif conventionné) de la sécurité sociale, et le remboursement qu’elle effectue. Ce taux de remboursement varie en fonction des actes et médicaments, de la santé de l’assuré, du respect ou non du passage par le médecin traitant.

Les garanties complémentaires santé peuvent être proposées par :
une institution de prévoyance [1]
une mutuelle,
une société d’assurances.

Selon la DREES, la répartition entre les opérateurs serait :
59 % pour les mutuelles,
24 % pour les compagnies d’assurances,
17 % pour les institutions de prévoyance.

Généralisation obligatoire
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés prévoit la généralisation du droit à la complémentaire santé et à la prévoyance avant le 1er janvier 2016. La loi de sécurisation de l’emploi qui a repris cet accord prévoit qu’au plus tard au 1er janvier 2016 tous les salariés devront obligatoirement bénéficier d’une couverture santé collective équivalente à un minimum obligatoire avec une participation minimum imposée à l’employeur. L’employeur devra prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.

Un calendrier a été établi pour mettre en place cette généralisation :
Jusqu’au 30/06/2014 : négociation dans les branches
Entre le 01/07/2015 et le 01/01/2016 défaut d’accord de branche, négociations d’entreprise
Au plus tard au 01/01/2016 : à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, mise en place de la couverture santé par décision unilatérale de l’employeur.

Choix du niveau de négociation et choix de l’organisme
Il y existe donc trois types d’assureurs. La préférence des employeurs va naturellement aux compagnies d’assurance alors que les choix des syndicats vont aux institutions de prévoyance paritaires

Les employeurs ont d’abord défendu la liberté de négociation au niveau de l’entreprise. Mais la loi a adopté une clause autorisant les accords de branches à recommander un ou plusieurs organismes d’assurance. Et pour cela la loi a créé un dispositif fiscal pour inciter les entreprises à respecter cette recommandation. Cette disposition imposait un forfait social (qui est une cotisation) plus lourd pour les entreprises ne respectant pas la recommandation : de 8 ou de 12% supérieur selon les effectifs de l’entreprise.

Saisi, le Conseil constitutionnel a approuvé le principe de la recommandation de branche, et le principe d’une incitation fiscale. Mais il a retoqué les taux d’alourdissement du forfait estimant que l’écart des taux qui en résulterait entre entreprises appliquant la recommandation et celles qui n’y obéiraient pas était trop élevé « au regard de l’intérêt général ».

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