Contrôle des comptes des comités d’entreprises

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Contrôle des comptes des comités d’entreprises

Message  gdbabou le Mer 19 Mar - 2:01


La loi du 5 mars 2014 a institué de nouvelles règles concernant les comptes des CE.
Obligation pour tous les CE de désignation d’un trésorier et de conservation pendant dix ans des documents et pièces comptables (y compris concernant le comité central d’entreprise).


Établissement des comptes
Outre la fourniture d’informations sur les transactions significatives effectuées, tous les CE seront tenus d’établir, à compter du 1er janvier 2015, des comptes selon des modalités différentes, en fonction de leurs ressources notamment.

CE dont les ressources annuelles n’excéderont pas un seuil fixé par décret (a priori 153 000 €) :
soumis à une comptabilité ultra-simplifiée (notamment livre retraçant chronologiquement les dépenses et les recettes).

CE dont les ressources annuelles excéderont le seuil de 153 000 €, présentation :
soit des comptes simplifiés lorsqu’il ne remplit pas au moins deux des trois critères fixés par décret : nombre de salariés (a priori 50), ressources annuelles 3,1 millions d’€ et total du bilan (1,55 million d’€). Le CE confiera la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable et prendra en charge son coût sur son budget de fonctionnement. La loi prévoit des règles applicables au 1er janvier 2016 relatives à la consolidation des comptes lorsque le comité contrôle d’autres entités.
soit des comptes de droit commun.

Approbation et publicité des comptes
Les comptes annuels du CE seront arrêtés par les seuls membres élus, selon des modalités prévues par son règlement intérieur. Ils seront approuvés par ces mêmes membres en séance plénière. Un rapport de gestion, comportant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CE, devra également être établi et présenté lors de cette séance aux membres élus. Le contenu de ce rapport sera fixé par décret et variera en fonction des obligations comptables du CE. Ce rapport, ainsi que les comptes annuels, devra être transmis aux membres du CE au plus tard trois jours avant la séance plénière. Enfin, le comité sera tenu, par tout moyen, de porter à la connaissance des salariés ses comptes accompagnés du rapport de gestion.

Certification des comptes et procédure d’alerte
À compter du 1er janvier 2016, le comité d’entreprise, tenu d’établir une comptabilité de droit commun, devra les faire certifier par au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise. Lorsqu’il s’agit de comptes consolidés, il devra nommer deux commissaires aux comptes. Il supportera le coût de la certification, sur sa subvention de fonctionnement. Une procédure d’alerte sera instituée lorsque le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité. Il devra en informer le secrétaire et le président du comité dans des conditions fixées par décret. À défaut de réponse du secrétaire du comité dans le délai fixé par décret, ou si celle-ci ne permet pas d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité, le commissaire aux comptes établira un rapport spécial et invitera l’employeur à réunir le comité pour qu’il délibère sur les faits relevés. Si les résultats de cette procédure ne s’avèrent pas probants, il sera tenu d’informer le président du tribunal de grande instance de ses démarches et de lui en communiquer l’issue.

Création d’une commission des marchés
Sa mise en place sera obligatoire dans les CE qui remplissent deux des trois critères pris pour l’établissement des comptes. Cette commission sera chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise.

Comité central d’entreprise
Les futures dispositions du Code du travail sur l’établissement et le contrôle des comptes du comité d’entreprise seront applicables au comité central d’entreprise dans des conditions fixées par décret. Autre nouveauté : le CCE devra se doter d’un règlement intérieur pour fixer les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

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