L’accord sur l’assurance-chômage instaure des droits rechargeables

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L’accord sur l’assurance-chômage instaure des droits rechargeables

Message  gdbabou le Dim 30 Mar - 0:19


mercredi 26 mars 2014


Au terme de discussions commencées à la mi-janvier, patronats et syndicats, dans la nuit du 21 mars au 22 mars, ont finalement abouti à un projet d’accord sur l’assurance chômage (UNEDIC) pour les deux ans à venir.


L’accord a recueilli les signatures de 3 syndicats, CFDT, FO, CFTC, représentant 58,6 % des salariés. La CGT et la CFE-CGC s’y sont opposés. Cette nouvelle convention UNEDIC devra ensuite être agréée par l’Etat. Elle entrera en vigueur au 1er juillet prochain, les règles de l’actuelle convention s’appliquant jusqu’au 30 juin.

Le compromis s’est bâti autour l’instauration de droits rechargeables, en échange d’économies - mais réduites – recherchées par le patronat - 400 millions d’euros nets au lieu d’un milliard - hostile à toute augmentation des cotisations ; le gouvernement ne dissimule pas son soulagement. Le problème d’un déficit structurel (4 milliards en 2013), cumulé à quelques 37 milliards attendus pour la fin 2017, demeure important. D’où l’intérêt de la décision de poursuivre le travail dans les mois à venir.

Voici les principales mesures. Elles ne remettent toutefois pas en cause le montant des allocations et les principes de base de l’assurance chômage : ouverture de droits au bout de 4 mois de travail, selon la règle du "un jour travaillé = un jour indemnisé".

Création d’un nouveau système de droits "rechargeables"
Ce nouveau dispositif permettra à partir du 1er juillet à tous les demandeurs d’emploi d’accumuler des droits à indemnisation chaque fois qu’ils retravaillent, alors qu’ils en perdaient auparavant une partie. Il s’appliquera aux intérimaires.

Il permet de conserver et de recharger les droits à allocation. : « Plus une personne travaille, plus elle accumule des droits à l’assurance chômage ». Si un salarié accumule par exemple 12 mois de droits à allocations et n’en consomme que 4 avant de retrouver un travail, il conserve les autres, qu’il pourra utiliser lors de périodes de chômage ultérieures jusqu’à épuisement du stock. Il lui suffira alors d’avoir à nouveau accumulé 150 heures de travail (l’équivalent d’un mois), même en plusieurs fois, au lieu de 610 (4 mois) actuellement, pour retrouver des droits à indemnisation correspondant à la durée travaillée.

L’objectif est à la fois d’inciter à la reprise d’emploi et d’assurer une meilleure couverture aux chômeurs et aux salariés en emplois précaires. La formule proposée pour le calcul de l’allocation versée en complément du revenu d’activité est en outre plus favorable et assure à son bénéficiaire une ressource supérieure à l’indemnité chômage qu’il toucherait s’il ne travaillait pas du tout.

Le dispositif de calcul est simplifié
Suppression des seuils et du plafond de 15 mois, afin d’en finir avec les problèmes des « trop perçus » et pour éviter la chute de revenu lorsqu’un de ces seuils est atteint, dissuasif pour la reprise d’emploi. Le cumul allocation + rémunération a pour maximum le salaire antérieur.

La formule de calcul :
allocation mensuelle = allocation mensuelle de chômage – 70 % du salaire brut de l’activité réduite.

Les allocations repoussées en cas de gros chèques de départ
Les cadres qui ont touché, lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, un gros chèque d’indemnités de départ, au-delà de celles prévues par la loi, devront désormais attendre jusqu’à 180 jours maximum pour toucher leurs allocations chômage, au lieu de 75 jours aujourd’hui. C’est ce qui a provoqué un refus de signer de la CGC de l’ensemble du texte pour cette mesure catégorielle.

Le mode de calcul de ce "différé" est modifié (nombre de jours = montant du chèque / 90). Les licenciés économiques ne seront toutefois pas touchés par ce délai de carence. Au-delà d’économies pour l’assurance chômage, c’est aussi un moyen de décourager les recours abusifs aux ruptures conventionnelles, qui font office de préretraites pour les seniors dans certaines entreprises.

Légère baisse de l’allocation chômage minimum
L’allocation journalière ne peut être inférieure à 57 % du salaire de référence, au lieu de 57,4 % aujourd’hui. Concrètement, pour les allocataires ayant une indemnité de 1 500€, cela correspond à une baisse d’une dizaine d’euros.

Seniors mis à contribution : report de bornes et cotisation
L’âge auquel les demandeurs d’emplois seniors bénéficient du maintien de leurs allocations jusqu’à la date de leur retraite à taux plein est porté à 62 ans (pour ceux qui sont nés à compter du 1er janvier 1955) au lieu de 61 ans. En contrepartie, l’âge à partir duquel les allocations cessent d’être servies est porté à 67 ans (pour les bénéficiaires nés à compter du 1er janvier 1955) au lieu de 66 ans.

Les salariés de 65 ans et plus, aujourd’hui exemptés, seront soumis à une cotisation spécifique équivalente aux cotisations chômage, soit 6,4 % (4 % à la charge de l’employeur, 2,4 % du salarié).

Léger durcissement du régime des intermittents du spectacle
Leur régime spécifique, que le patronat voulait supprimer en raison de son coût, est maintenu mais durci, en attendant l’ouverture de discussions avec l’État, avant la fin de l’année, sur la liste des emplois concernés et contre la précarité dans ce secteur, notamment en favorisant le recours aux CDI.

Les allocations des 112 000 intermittents indemnisés seront désormais plafonnées à 5 475 euros bruts par mois et un "différé" d’indemnisation est mis en place, pendant lequel les intermittents devront attendre pour toucher leurs allocations. Les cotisations sur leurs salaires vont passer de 10,8% à 12,8% (8% côté employeurs, 4,8% côté salariés), soit le double des autres salariés.

La poursuite de la négociation
Les parties signataires se réuniront tous les six mois pour suivre sa mise en œuvre et l’évolution financière du régime.

Un groupe de travail paritaire va se pencher avant la fin du premier semestre de 2014 sur la modulation éventuelle des conditions d’indemnisation et des contributions, sur les modalités de calcul des allocations, sur la mise en œuvre d’une aide spécifique à la reconversion professionnelle et une simplification de la réglementation en vigueur. Le problème de la surtaxation des contrats courts ne manquera pas d’y être reposé.

Une concertation avec l’État portera sur une affiliation obligatoire des personnels non statutaires et contractuels des employeurs publics au régime d’assurance chômage.

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