Loi formation professionnelle : la régionalisation de la formation

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Loi formation professionnelle : la régionalisation de la formation

Message  gdbabou le Ven 25 Avr - 18:15


Plus de 30 ans après la première phase de décentralisation de la formation, la loi du 5 mars 2014 complète la régionalisation de la politique publique de formation professionnelle, d’orientation et d’apprentissage : la région en devient le pilote. Les mesures qu’elle contient seront applicables dès le 1er janvier 2015.


Le transfert de compétences aux régions

Alors que l’État avait jusque-là gardé des compétences nationales (détenus, français hors de France, handicapés, illettrisme…), la loi affirme le rôle central de la région : elle est « chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ».

Elle a donc la responsabilité de la politique de formation professionnelle de tous les publics en dehors de la formation professionnelle initiale, compétence de l ‘État, et de celle des salariés dont la responsabilité de la formation relève des partenaires sociaux. Pour cela, elle élabore le « contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles » et elle adopte la « carte régionale des formations professionnelles ».

La loi prévoit la compensation financière des compétences transférées. Un décret est chargé de les préciser.

Le service public de formation professionnelle et d’orientation

Alors que la loi précédente de 2009 avait organisé un service public d’orientation au niveau national, surtout numérique, c’est maintenant la région qui est chargée de créer et piloter le nouveau « service public régional de l’orientation » tout au long de la vie, par l’organisation d’un réseau des centres et points d’information. Alors que l’État assure l’organisation de l’orientation des élèves et des étudiants, le rôle régional inclura la lutte contre le décrochage scolaire, le conseil en évolution professionnelle, délivré par 5 types d’organismes (Opacif-Fongecif, Pôle emploi, missions locales, Apec, Cap emploi) et l’accompagnement renforcé après ce conseil.

Pour la formation professionnelle, la loi s’en remet à un « service public régional de la formation professionnelle », organisé par la région, afin d’assurer « l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelle » ; elle assurera la rémunération des stagiaires de formation des demandeurs d’emploi sans allocation Unedic ; et elle peut apporter des aides individuelles à la formation.

Pour cela, la région coordonnera l’achat public de formations pour son programme et, en coordination avec lui, celui de Pôle emploi. Pour les publics en difficulté, la région pourra même déroger au code des marchés publics et acheter des formations sans appel d’offres à des organismes offrant des formations pour ces publics qu’elle aura habilités comme « services d’intérêt économique général ».

La région a aussi la responsabilité d’organiser et coordonner la diffusion de la formation sur la formation.

Le rôle de coordination des acteurs

La région est ainsi chargée de piloter la concertation entre tous les acteurs et opérateurs de la région dans le domaine de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

Une instance unique est créée par la fusion des deux structures partenariales régionales existantes pour l’emploi et la formation : le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop), réunissant la Région, l’État et les partenaires sociaux régionaux, les chambres consulaires et les principaux opérateurs de l’emploi, formation et orientation.

Le Crefop doit faire l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et faire la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes. Son bureau sera consulté sur la liste des organismes qui assureront le conseil en évolution professionnelle, sur la répartition des fonds non affectés de la taxe d’apprentissage.

D’autre part, « un comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation », réunissant les partenaires sociaux régionaux mettra en œuvre les politiques paritaires de formation définies dans les accords nationaux interprofessionnels ; il sera consulté sur la carte des formations professionnelles initiales ; il établira la liste régionale des formations éligibles au CPF [1].

L’organisation de l’apprentissage

Le rôle de la région est aussi renforcé en matière d’apprentissage. Elle met en œuvre une politique de l’apprentissage, et également contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage, comme de formation professionnelle, établies au niveau national.

La loi prévoit également une répartition nouvelle de la taxe d’apprentissage, entre les régions, les centres d’apprentissage et les écoles de formation professionnelle initiale [2] dont les chiffres seront précisés par décret, mais le montant (55 % ?) devrait valoriser le rôle régional.

Avec ce texte, la régionalisation de la formation professionnelle est complète et permet une meilleure cohérence des politiques publiques dans ce domaine. Elle fait de la région l’acteur central et lui donne la fonction de coordination des acteurs sur le terrain, près de la définition des besoins en emplois et compétences et dans une anticipation de moyen terme.

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