Cession et réorganisation : à quel moment faut-il consulter le CE ?

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Cession et réorganisation : à quel moment faut-il consulter le CE ?

Message  gdbabou le Mer 4 Juin - 8:56

Le CE doit, dans certains cas, être consulté sur un projet indissociable d'un projet de cession
Les faits

La direction du Printemps informe et consulte le CCE sur la cession du groupe Printemps à un investisseur qatari. Mais, elle ne le consulte pas sur le projet de réorganisation susceptible d'en résulter estimant que le projet n'en est qu'à un stade exploratoire.

Estimant être victime d’un trouble manifestement illicite, le CCE saisit le tribunal afin qu’il prononce sous astreinte la reprise de la procédure d’information – consultation et qu’il ordonne la suspension des effets de la cession.

Ce qu’en disent les juges

La cour d'appel de Paris fait droit à la demande du CCE. Elle conclut à l'irrégularité de la consultation du CCE. Elle enjoint à la société de reprendre la procédure et ordonne, sous astreinte, la suspension des effets de la cession jusqu'à la régularisation de la consultation.

Les juges ont en effet déduit le caractère suffisamment déterminé du projet de réorganisation du fait que l'acquéreur qatari avait provisionné la somme nécessaire à sa mise en œuvre, soit 66 millions d'euros.

Cette solution est conforme à celle prônée par la Cour de cassation, qui a déjà dit qu’un projet, même formulé en termes généraux, doit donner lieu à consultation du comité d'entreprise lorsque son objet est suffisamment déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, peu important qu'il ne soit pas accompagné de mesures précises et concrètes d'application dès lors que la discussion ultérieure de ces mesures n'est pas de nature à remettre en cause, dans son principe, le projet adopté.

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