Entreprise: ce qui change au 1er juillet 2014

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Entreprise: ce qui change au 1er juillet 2014

Message  gdbabou le Jeu 5 Juin - 9:08

Le mois de juillet approche à grand pas, impliquant son lot de changements pour les entreprises. Des bouleversements qu'elles doivent préparer maintenant. Contrat de travail, cotisations, procédures collectives... Ce qu'il faut retenir.
Comme chaque année, le 1er juillet rime avec nouvelles obligations pour les entreprises. L'année 2014 n'échappe pas à la règle, avec la mise en application d'un certain nombre de réformes déjà votées. Les principaux changements à venir, afin de réussir une transition tout en douceur.

Temps partiel: les contrats de 24 heures deviennent la norme

Il s'agit là de l'une des plus profondes modifications du code du travail. A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats à temps partiel devront être conclus pour une durée minimale de 24 heures. Une disposition consacrée par la loi sur l'emploi.

Notons que cette disposition ne s'applique pas aux contrats en cours. Ces salariés pourront continuer à travailler moins de 24 heures jusqu'au 31 décembre 2015.

Pour autant, la loi prévoit la possibilité de déroger à cette règle. Trois cas de figure sont ainsi prévus, à savoir :

- La conclusion d'un accord de branche fixant une durée minimale inférieure. Des garanties devront alors être apportées aux salariés concernés afin de leur garantir des horaires réguliers ou leur permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre la durée de travail minimale.

- La demande par le salarié lui-même de travailler moins de 24 heures, demande qui doit être écrite et motivée. Requête que l'employeur n'est pas obligé d'accepter.

- Les salariés de moins de 26 ans en poursuite d'étude peuvent travailler moins de 24 heures hebdomadaires.

Les procédures collectives remaniées

C'est une réforme majeure du droit des entreprises en difficultés qui entrera en vigueur dès le 1er juillet prochain. Là encore, commençons par préciser que les procédures en cours ne seront pas touchées par les nouvelles dispositions.

Concrètement, sur le volet prévention des difficultés, l'objectif du gouvernement tient dans la réduction des délais de procédure. Les professions libérales et indépendantes seront désormais admissibles au lancement d'une procédure d'alerte.

Le législateur est également venu consacré la procédure de "rétablissement professionnel". Inspirée de son équivalent dans le cas de surendettement des particuliers, elle vise à effacer l'ardoise des créances déclarées par le professionnel, pour favoriser la poursuite de l'activité.

Mais encore, la réforme entend introduire en droit une procédure de sauvegarde accélérée. Avec l'objectif de constituer un projet aux créanciers en trois mois, susceptible de faire l'objet d'un large consensus, y compris du côté des créanciers. Pendant la recherche de cet accord, des délais de grâce pourront être accordés au débiteur, de même que les protections assurées à ceux qui apporteront de nouveaux financements dans l'entreprise seront renforcés.

Par ailleurs, le juge sera désormais compétent pour prononcer d'office une liquidation judiciaire, si l'entreprise ne respecte pas les conditions exigées pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Hausse des cotisations pour les salariés de plus de 65 ans

C'est la fin de l'exonération des cotisations chômage pour les salariés de plus de 65 ans. Dès le 1er juillet prochain, celles-ci seront alignées sur celles de tous les autres salariés, pour atteindre 6,4%. Un taux partagé entre le salarié (2,4%) et l'employeur (4%).

Droits rechargeables : c'est parti

C'est un changement d'importance qui va concerner les salariés avec l'entrée en vigueur des droits rechargeables. Un dispositif qui vise à favoriser la reprise d'emploi en permettant à un chômeur, qui se retrouverait de nouveau sans emploi après une période d'activité, de conserver ses droits non-utilisés. Jusqu'à présent, on comparait les droits acquis avec ceux qui s'ouvraient après avoir travaillé pendant quatre mois. Le capital de droit le plus avantageux était alors pris en compte. Les droits rechargeables garantissent donc à l'assuré une indemnisation, qu'il retrouve un emploi ou non.

Congé parental pour le second parent

Le projet de loi sur l'égalité hommes-femmes instaure de nouvelles règles. Désormais, les parents d'un seul enfant pourront prendre six mois de congé supplémentaire, à savoir un an au total. A une seule condition : c'est le second parent qui devra en bénéficier. A compter du deuxième enfant, la durée maximale est maintenue à trois ans, mais à condition que le second parent y contribue à hauteur de six mois. Si un seul parent utilise le congé parental, la durée est donc réduite à deux ans et demi.


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