Nouvelles règles au 1er juillet pour le travail à temps partiel

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Nouvelles règles au 1er juillet pour le travail à temps partiel

Message  gdbabou le Ven 4 Juil - 22:48


A compter du 1er juillet 2014, les règles relatives au travail à temps partiel changent. C’est la conséquence de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, et de la loi du 14 juin 2013 qui l’a suivi, relative à la sécurisation de l’emploi.


La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, ou 104 heures par mois. Les salariés des particuliers employeurs (employées de maison, assistantes maternelles..) ne sont pas concernés par la loi. Et les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires peuvent proposer des durées hebdomadaires inférieures à 24 heures lorsque le parcours d’insertion le justifie. De plus, des dérogations sont possibles par accord de branche (par exemple, les accords ont abouti à 16 heures par semaine dans la branche de la propreté et les agences générales d’assurance, 17 heures dans les cabinets dentaires, 18 heures dans l’édition…)

Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 doivent respecter la durée minimale de 24 heures (sauf à entrer dans un cas de dérogation légale, cf. ci-dessus).

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014 : dès le 1er juillet, le salarié pourra demander à passer à 24 heures (et l’employeur pourra s’y opposer jusqu’au 1er janvier 2016 en raison de son activité économique).

Les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2014 devront être passés à 24 heures au 1er juillet prochain (sauf cas de dérogation légale, cf. ci-dessus).
Outre l’instauration de ce plancher de 24 heures, la réforme abaisse le seuil de déclenchement de la majoration de salaire dès la première heure complémentaire, à hauteur de 10 % dans la limite du contingent (25 % au-delà) et crée un nouveau dispositif de « complément d’heures temporaire »… L’objectif de cette réforme est de permettre aux salariés à temps partiel d’avoir une meilleure couverture sociale et une meilleure retraite. Cependant un salarié à temps partiel ne doit pas atteindre la durée légale du travail (de 35 heures) et lorsque son horaire moyen dépasse celui prévu à son contrat de 2 heures hebdomadaires au moins sur 12 semaines consécutives, le salarié peut demander une réévaluation définitive de la durée contractuelle de travail.













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