Ai-je le droit de payer les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ?

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Ai-je le droit de payer les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ?

Message  gdbabou le Mer 27 Aoû - 12:35

Heures supplémentaires : majoration de salaire et/ou repos équivalent

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.

Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire :
•25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
•50 % pour les heures suivantes.

Des dispositions conventionnelles (accord d’entreprise, convention collective étendue, etc.) peuvent prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Elles peuvent également prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que leur majoration, par un repos compensateur équivalent comme vous le précise la documentation « Tissot Social Entreprise »

Bulletin de paie et paiement des heures supplémentaires

Le bulletin de paie comporte notamment le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes (Code du travail, art. R.3243-1).

Non, le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires et ce, même si le montant de ces primes correspond à celui des heures supplémentaires effectuées.

Etablir un tel bulletin de paie, remplacer le paiement des heures supplémentaires par des primes exceptionnelles, c’est prendre le risque :
•d’être condamné à payer les heures supplémentaires et leur majoration ;
•d’être condamné pour travail dissimulé : versement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire au salarié, sanction pénale, etc.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2013, n° 12-10092 (le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires)

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